Le fait musulman à l’épreuve du droit pénal
Écrit par Ilyess   
Dimanche, 10 Février 2013 14:32

Un imam, officiant en région parisienne, a connu son heure  de « gloire médiatique » après avoir été mis en examen en 2008, puis condamné en 2011 à 6 mois d’emprisonnement avec sursis pour célébration habituelle de mariages religieux avant le mariage civil, et fraude aux allocations chômage.

Cette condamnation ne constituait-elle pas la preuve par excellence de la justesse des amalgames et des anathèmes entretenus par les islamophobes de tout poil?

L’enquête de police avait été provoquée notamment par des plaintes des dirigeants d’une association musulmane rivale, lesquels dénonçaient une gestion financière douteuse de l’association qui gérait la mosquée de la ville, et des prêches violents de l’imam qui y officiait.

L’enquête de police et l’instruction judiciaire n'ont établi aucune preuve de la réalité des faits, initialement dénoncés.

En revanche, les enquêteurs ont recueilli des déclarations de plusieurs témoins, surtout des futures épouses, affirmant avoir été mariées religieusement, sans mariage civil préalable, par l’imam concerné.

Les enquêteurs ont également saisi des documents laissant présumer une fraude aux ASSEDIC, l’imam ayant continué, après son licenciement par l‘association, à diriger la prière du vendredi et à dispenser quelques heures de cours d’arabe, moyennant une rémunération financière, rémunération qu’il cumulait avec les allocations chômage.

Entendu, l’imam expliquait avoir procédé à de simples cérémonies de fiançailles, se bornant à donner une bénédiction, mais en contestait la qualification de mariage religieux. Il produisait en outre des attestations de plusieurs personnalités musulmanes témoignant qu’en islam l’imam n’a aucune autorité pour consacrer un mariage.

Concernant sa situation professionnelle, l’imam affirmait qu’après son licenciement par l’association, il avait naturellement cessé ses activités, à l’exception de la prière du vendredi et de quelques heures de cours qu’il avait continué d’effectuer à titre bénévole. 

Il concédait également qu’il lui arrivait de se voir remettre par des fidèles, à l’issue de la prière du vendredi, mais de façon irrégulière, un don en espèces d’un montant très modeste. Pour autant, il contestait toute fraude aux ASSEDIC, n’ayant perçu aucun salaire de son ancien employeur.

Le Tribunal correctionnel ne l’a pas moins condamné, en écartant ses dénégations.

Concernant la célébration habituelle de mariage religieux sans mariage civil préalable, le Tribunal a jugé que selon l’article 433-21 du code pénal, relève d’une cérémonie religieuse de mariage tout ministre d’un culte qui accomplit un ensemble de rites et de prières destiné à consacrer l’union de deux personnes, peu importe le rôle dévolu à ce ministre du culte, dès lors que par les rites et prières auxquels il procède, il donne à cette union un caractère officiel.

Selon le Tribunal, « s’il n’appartient pas à un Tribunal de la République de dire ce qui constitue une cérémonie de mariage au sens de l’islam », il ressort de l’instruction que l’ensemble des personnes interrogées avaient l’intention de vivre une cérémonie de mariage religieux, à l’issue de laquelle ils se considéraient comme couple marié, autorisé à mener une vie commune et à entretenir des relations intimes.

Concernant le délit de fraude aux allocations ASSEDIC, le Tribunal le retenait dans la mesure où l’imam avait poursuivi, postérieurement à son licenciement, au profit de son ancien employeur, les mêmes activités que celles précédemment exercées, en contrepartie du versement de dons par les fidèles, pratique qui aboutissait à faire assumer partiellement, par les ASSEDIC, la rémunération de l’imam.
  
L’imam a interjeté appel de ce jugement et a désigné l’auteur de cette chronique pour assurer sa défense devant la Cour d’appel.

SUR LE DELIT DE CELEBRATION DE MARIAGE RELIGIEUX

En droit :

Ce délit est, selon l’article 433-21 du code pénal, constitué de quatre éléments suivants :

- célébration de mariages religieux
- caractère d’habitude
- absence de mariage civil
- intention délictueuse;

S’agissant de la première condition liée à l’existence du mariage religieux, la doctrine estime que le délit n’est constitué que si la cérémonie à laquelle il a été procédée constitue réellement un mariage religieux au sens de la religion considérée, à l‘exclusion d‘autres cérémonies religieuses comme la cérémonie de fiançailles par exemple.

C’est pourquoi, contrairement au considérant erroné du Tribunal, l’appréciation de la constitution du délit reproché suppose nécessairement la qualification préalable par le « tribunal de la république » de la cérémonie religieuse incriminée, au regard du droit musulman, si elle constituait un mariage religieux ou une simple cérémonie de fiançailles.

Or les cérémonies religieuses reprochées à l’imam, à supposer les accusations des témoins fondées, ne répondaient pas aux caractéristiques légales d’un mariage religieux,  selon le droit musulman, tel qu’enseigné par les universitaires français mêmes.

En effet, dans un manuel intitulé « le droit musulman » (PUF collection « Que sais-je »), Messieurs Frédéric Jérôme PANSIER et Karim GUELLATY décrivent l’acte de mariage, selon le droit musulman, en ces termes: « l’acte de mariage revêt un caractère authentique, du fait qu’il s’agit d’un écrit dressé par deux adoul, secrétaires, assistants du Juge (cadi) d’un acte adoulaire, authentifié par la signature de ces agents instrumentaires et l’apposition du sceau du cadi qui l’homologue et certifie de la sorte qu’il ne comporte aucune irrégularité. Une copie de l’acte est remise au mari, une autre à la femme ou au représentant de celle-ci. ….

Le contenu de l’acte doit faire ressortir la validité du mariage en indiquant notamment, outre l’état civil des époux, l’absence d’empêchement dû à la parenté ou à l’alliance, l’état de la femme… l’échange des consentements, la dote, ainsi que la liste et l’identité des témoins qui assistent à la rédaction de l’acte. ».

Ils précisent que le mariage religieux « se distingue des simples promesses du mariage, qui ne valent pas mariage, même s’il a été procédé à la récitation de la Fatiha….. ».

En l’espèce :

La Cour était dans l’impossibilité de vérifier l’existence du premier élément constitutif du délit, à savoir la célébration par l’imam de véritables mariages religieux musulmans, à défaut de pouvoir procéder à la qualification juridique des cérémonies religieuses dénoncées, puisque seules les futures épouses avaient été entendues par les enquêteurs, lesquelles ne pouvaient décrire le déroulement de ces cérémonies religieuses auxquelles elles n’avaient pas participé, car les femmes n’y assistent jamais.

Le Tribunal avait donc fondé son jugement, non pas sur des éléments objectifs comme la loi l’y oblige, mais sur de simples appréciations subjectives des futures épouses, qui faisaient état de célébration de mariages religieux alors même qu’elles n’étaient pas présentes aux cérémonies pour pouvoir les qualifier comme tels.

En tout état de cause, les cérémonies incriminées, au cours desquelles l’imam se bornait à réciter la Fatiha, à l’exclusion de tout écrit dressé en présence de témoins et après recueillement du consentement des futurs époux, ne sauraient être assimilées à des mariages religieux au regard du droit musulman.

La Cour d’Appel, qui a retenu ces arguments, a relaxé l’imam en raison « du doute quant à la nature des cérémonies religieuses pratiquées avant le mariage civil… »

SUR LA FRAUDE AUX ASSEDIC

Contrairement à l’appréciation du Tribunal, l’imam n’avait pas poursuivi ses activités dans les mêmes conditions que celles prévalant avant son licenciement.

Il avait continué, en l’absence d’un autre imam et en raison du soutien dont il bénéficiait de la majorité des fidèles, de diriger la prière du vendredi, laquelle relève d’un acte purement spirituel exclusif de toute contrepartie financière.

Il avait dispensé bénévolement quelques heures de cours d’arabe pour lesquelles il n’avait reçu aucune rémunération de son ancien employeur ou des parents d‘élèves.
Quant aux dons en espèces, qu’il recevait directement des fidèles, de façon irrégulière et d’un montant modeste,  n’étaient pas incompatibles avec les allocations ASSEDIC, l’acte de charité étant différent d’un salaire, par sa nature, ses caractéristiques et sa finalité.
  
La Cour d’appel, pour relaxer également l’imam du délit de fraude, a jugé : «  au vu de ces éléments …le délit de fraude pour l’obtention d’une allocation d’aide aux travailleurs privés d’emploi n’est pas caractérisé ».

Cette affaire pose deux questions juridiques d’inégale importance pour la communauté musulmane de France.

S’agissant de la licéité de la pratique du bénévolat par les demandeurs d’emploi  au profit des associations, cette question n’est pas spécifique aux associations cultuelles musulmanes, et  les juges ayant déjà eu à statuer sur des poursuites pénales engagées à l’encontre des bénéficiaires d’allocations ASSEDIC travaillant bénévolement au sein des associations relevant de la loi 1901.

En revanche,  l’article 433-21 du code pénal, réprimant le mariage religieux sans le mariage civil préalable, allait tomber en désuétude lorsqu’il a été revivifié par les cérémonies religieuses musulmanes.

Certes, si la cérémonie, consistant en la récitation de la Fatiha par l’imam, ne semble pas constituer un  mariage religieux, faute de réunir les conditions exigées par le droit musulman, il n’est pas moins vrai qu’objectivement, les musulmans français se contenteraient de cette cérémonie pour s’autoriser à mener une vie commune et à entretenir des relations intimes.

Dans l’attente d’un éventuel arrêt de principe de la Cour de cassation statuant définitivement sur cette question, les imams de France seraient mieux inspirés d’exiger, préalablement à toute cérémonie religieuse, la production d’un acte d’état civil de mariage.
      
Encore une ultime observation sur cette affaire, la relaxe de Nourdine MAMOUNE, l’imam de Meaux, par la Cour d’appel de Paris le 17 janvier 2013, n’a malheureusement pas été aussi médiatisée que sa condamnation par le Tribunal correctionnel de Meaux le 24 février 2011.
 
Puisse cette chronique contribuer à sa réhabilitation morale.

Ahcene TALEB
AVOCAT

 

 

Commentaires  

 
+1 #3 benaissa 2013-02-12 03:12 Salam

je lis ceci:

"…Entendu, l’imam expliquait avoir procédé à de simples cérémonies de fiançailles, se bornant à donner une bénédiction, mais en contestait la qualification de mariage religieux…

à quoi cette bénédiction va-t-elle servir …

admettons que le mariage religieux est indispensable… qu'en est-il après en cas de divorce… qui va décider de la garde des enfants, qui va décider combien le mari doit verser en pension alimentaire à la femme, si le type meurt qui va décider de l'héritage…

la question qui se pose à quoi sert ce "papier" que le type reçoit de l'Imam?
A ma connaissance la bénédiction se trouve en religion chrétienne, et c'est une tradition et non un commandement biblique, le genre de mariage religieux se fait chez les chrétiens et les juifs.

Au Maroc nous avons les Adouls amis il n'y a pas de bénédiction de leur part…

qu'en pensez-vous

salam

benaissa
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+2 #2 amin 2013-02-11 11:23 qu'Allah récompense les personnes qui ont permis à cette imam de voir le bout du tunnel Citer
 
 
+2 #1 salambessouma 2013-02-11 11:20 Salam A3leykom
Justice a été faite el hamdoulillah
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