Droit : La prière musulmane sur le lieu de travail
Écrit par Ilyess   
Dimanche, 03 Mars 2013 20:15

La prière musulmane sur le lieu de travail constitue-t-elle un « un flagrant délit en bande organisée ? » Un salarié de confession musulmane a été engagé en qualité de commis de cuisine. L’employeur l’a licencié pour faute grave avec notification de mise à pied, sous la motivation suivante :

« pris en flagrant délit de prière musulmane sur le lieu de travail devant [ses] collègues en bande organisée, dans le restaurant et pendant [ses] horaires contractuels… »
Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes, demandant la nullité de son licenciement motivé, selon lui, par ses convictions religieuses.

Le conseil de prud’homme a fait droit à sa demande en jugeant que :
« l’employeur a fait preuve d’un manque de discernement  blâmable quant aux termes utilisés dans la lettre de licenciement, écrivant [flagrant délit de prière musulmane…en bande organisée..] ceux laissent apparaitre une attaque envers les convictions personnes de Monsieur.. de telles déclarations sont contraires  aux dispositions relatives au  principe de non discrimination »

En effet, l’employeur, au lieu de se placer  sur les circonstances objectives dans lesquelles l’acte spirituel a été effectué pour caractériser l’éventuelle faute préjudiciable du salarié, n’a écouté que ses tripes pour proférer une diatribe contre la prière musulmane qu’il qualifie de « flagrant délit…en bande organisée.. ».

Ce faisant, l’employeur n’avait aucune chance d’échapper à une condamnation pour discrimination, les termes de sa lettre de licenciement, fixant définitivement l’objet du débat judiciaire, ne laissent aucun doute quant à l’atteinte explicite subie par le salarié dans ses convictions religieuses.

Cette affaire caricaturale nous donne l’occasion de rappeler succinctement le régime juridique relatif à la liberté d’expression des convictions religieuses en milieu professionnel.

TEXTES PROTECTEURS :

L’article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme consacre le droit d’exprimer ses convictions religieuses, lequel ne peut être limité que par des restrictions légales et proportionnées.

L’article 14 de la même convention interdit toute discrimination fondée notamment sur l’appartenance religieuse.

L’article 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « … Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances".

Enfin, l’article L 1121-1 du Code du travail prévoit : "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché"

APPLICATION EN ENTREPRISE :

Les textes et la jurisprudence tentent d’établir un juste équilibre entre l’exercice de la liberté religieuse et les intérêts de l'entreprise

Lors de l’embauche

L’art. L. 1134-1 du code du travail interdit l’exclusion d'un candidat à un emploi en raison de ses convictions religieuses.

Lors de l’exécution du contrat de travail

L. 1121-1 du même code dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Ainsi, si  toute discrimination fondée sur les convictions religieuses est prohibée lors de l'exécution du contrat de travail, des limitations peuvent être apportées sous les conditions qu’elles soient tant proportionnées que justifiées par la nature ou l’exécution de la tâche contractuelle.

La restriction peut relever d’impératif d’hygiène ou de sécurité comme l'incompatibilité entre le port d'un signe religieux et celui d'un équipement obligatoire de protection…

La relation avec la clientèle est le motif le plus controversé. Mais les juges tranchent au cas par cas pour tenter de concilier la liberté religieuse et les intérêts de l’employeur.

C’est ainsi que les juges ont estimé fondé un licenciement prononcé contre une salariée musulmane, qui a adopté, postérieurement à son embauche en qualité de vendeuse d’articles de mode féminine, une tenue la recouvrant de la tête aux pieds, cette tenue étant jugée incompatible avec l’image promu par un magasin de mode.
 
En revanche, les juges ont ordonné la réintégration d'une salariée musulmane, licenciée pour refus d’enlever son voile, l’intéressée ayant été embauchée dans un centre d’appel la tête déjà voilée, et le fait qu’elle ait été mutée au siège de l’entreprise où elle était en contact avec la clientèle ne justifiait pas l’interdiction du foulard.

D’autant que les juges ont relevé que l’employeur ne faisait état d'aucun problème relationnel entre la salariée et la clientèle en lien avec  le port du foulard.

Lors du Licenciement

Comme il a été jugé dans l’espèce ci-dessus rapportée, le licenciement est nul s’il ne tend qu’à sanctionner les convictions religieuses d’un salarié.

Ainsi, par arrêt du 19 juin 2003, la cour d'appel de Paris avait sanctionné un licenciement prononcé à l’encontre d’une salariée en raison de son refus d’ôter le foulard qu’elle portait pour raison religieuse.

Pour la Cour, le fait que l'employeur ait proposé à la salariée de mettre un bonnet à la place d’un foulard   démontrait que seule son appartenance religieuse était en cause, et non la tenue de travail elle-même.

Dans un arrêt très récent, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné le Royaume Uni, reconnaissant le droit à une employée de la compagnie de British Airways de porter, par conviction religieuse,  une croix visible que la compagnie et les juges britanniques jugeaient contraire à l’image de la compagnie.

La Cour a notamment argumenté qu’en raison de son caractère « discret », la croix portée n’était pas de nature à nuire à l’apparence vestimentaire  de la salariée ou à avoir « un impact négatif sur la marque ou l’image de British Airways ».

Mais des hôtesses de l’air musulmanes, employées par une compagnie aérienne française, devraient y réfléchir à deux fois avant de se couvrir la chevelure, fût-il avec châle transcrivant l’arrêt de la Cour européenne.

Le voile n’est-il pas un signe religieux « ostentatoire », symbolisant le statut inférieur de la femme, et qui aurait nécessairement un impact négatif sur l’image de la compagnie aérienne ?

Si même le Haut Conseil à l’Intégration proposait en septembre 2011 d’étendre l’obligation de « neutralité religieuse » aux entreprises privées, en reléguant le droit de manifester ses conviction religieuses à la simple expression du « communautarisme », la Cour européenne vient d’élever ce droit au rang de droit fondamental, estimant «  qu’une saine société démocratique doit tolérer et encourager le pluralisme et la diversité, mais aussi parce qu’il est important qu’une personne qui a fait de la religion un axe majeur de sa vie puisse être en mesure de communiquer ses convictions à autrui ».

Il ne s’agit donc pas seulement de « tolérer » mais « d’encourager » le pluralisme pour une altérité enrichissante.

Ahcene TALEB
Avocat

 

 

Commentaires  

 
+1 #3 Givve 2015-12-08 09:23 Lorsque j'étais chef d'atelier en 1985, il y avait des turcs musulmans qui travaillaient avec moi. Il y avait même, parmi eux, un Imam. Ils faisaient tous le ramadan. Par contre je ne les ai jamais vu faire de prières dans la journée. De plus je parlais souvent de leurs coutumes et de leur religion avec l'iman. Il ne m'a jamais demandé de faire les prières.
Le coran aurait-il été modifié depuis?
Ce qui était autorisé en 1985, ne le serait-il plus maintenant?
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+3 #2 bostan cafer 2013-12-08 11:24 bonjour ( salam aleykoum ) , je travail dans une entreprise de 2450 personne environ nous avons deux pose une 8h00 à 8h10 et de 11h20 à 11h45 pour le poste du matin et de 16h00 à 16h10 de 19h00 à 19h25 pour le poste de l’après midi .
ma question est la suivante :
Est ce que je peux accomplir ma prière pendant mes poses sans me faire sanctionner ou bien licencier merci de votre réponse.
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0 #1 latreche 2013-03-09 08:40 combien d'entre vous répondent à l'appel d'Allah à son heure (les prières)?
Je suis sûr qu'il y en très peu malheureusement !!!
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