Droit : à qui appartiennent les mosquées ?
Écrit par Administrator   
Samedi, 01 Décembre 2012 02:46

Une mosquée appartient-elle à Dieu ou à l’association qui en est juridiquement propriétaire ? Une question que nous avons posée à Maitre Taleb dans cette nouvelle rubrique consacrée au droit et à l’actualité juridique.

A L’EGARD DES FIDELES, LA MOSQUEE APPARTIENT-ELLE A DIEU
OU
A L’ASSOCIATION QUI EN EST JURIDIQUEMENT PROPRIETAIRE ?

Cette question, en apparence saugrenue aux yeux d’un croyant musulman convaincu que les mosquées appartiennent à Dieu « inna almassajid lillah », a été indirectement posée à la Cour d’appel d’Orléans à l’occasion d’un litige ayant opposé une association musulmane à son ancien imam devenu indésirable.

Une association cultuelle musulmane est propriétaire d’un local à usage de mosquée.

Suite à un différend avec son imam, elle a mis fin à ses fonctions, puis lui a interdit l’accès de la mosquée.

L’interdiction d’accès au lieu de culte a été soumise à l’appréciation du juge.

L’imam soutenait, entre autres moyens juridiques, que les statuts de l'association ne réservent pas l’accès de la mosquée aux seuls adhérents.

L’association réplique qu’elle est seule propriétaire de la mosquée, « propriété privée dont elle peut jouir de la manière la plus absolue. » sic

La Cour d’appel a tranché le litige en ces termes :

«  Attendu que, si les statuts de l'association……ne précisent pas que l'entrée de la mosquée est réservée à ses seuls adhérents, il est constant que cette association est seule propriétaire du lieu de culte….Que l'article 544 du Code civil rappelle que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ;

Que les intimés n'allèguent pas que l'appelante violerait une loi ou un règlement en interdisant à certaines personnes l'entrée du local qui lui appartient ;

Que le droit de propriété exclusif de l'association ….sur le local  et affecté, par sa seule décision, à l'usage de lieu de prière, l'autorise dès lors à n'accepter dans ce local que les personnes qu'elle souhaite y accueillir ; »    

Les commentateurs de l’arrêt n’y ont vu que la confirmation de « l’absolutisme du droit de propriété » consacré par l’article 544 du code civil qui dispose que : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

Cette jurisprudence, rendue dans un cas heureusement exceptionnel caractérisé par un contexte très conflictuel entre une association et son ancien imam, pose-t-elle une règle juridique de principe attribuant un pouvoir absolu de gestion à une association (ou son Président) sur la mosquée dont elle est juridiquement propriétaire, alors même que ce lieu de culte a certainement été financé par les dons des fidèles, et il était destiné dès l’origine à l’usage d’une mosquée, laquelle est censée être ouverte à tous ?

Ce type de litige ne se pose pas dans les pays musulmans où les mosquées sont des biens publics.

Mais en France, la loi de 1905 exigeant la neutralité de l’Etat en matière de culte, les lieux de culte sont souvent la propriété privée d’associations cultuelles.

Peut-on pour autant gérer un lieu de culte comme son propre domicile sur la base de « l’absolutisme du droit de propriété »?

A défaut de stipulations de bonne gouvernance dans l’acte de propriété ou dans les statuts de l’association, le juge pourrait, selon nous, retenir soit le droit de propriété pour entériner une exclusion légitime de fauteurs de troubles et de perturbateurs d’un lieu qui est avant tout un endroit de prières et de recueillement, ou retenir l’abus de droit pour annuler une interdiction d’accès arbitraire, s’apparentant à une mesure de rétorsion, frappant un fidèle, qui s’est contenté, par exemple, de réclamer aux dirigeants de l’association de rendre des comptes de leur gestion.      

C’est pourquoi, l’arrêt de la Cour d’appel d’Orléans ne devrait pas dissuader les fidèles musulmans de continuer à contribuer au financement des mosquées de France.

Ahcene TALEB
Avocat

 

 

Commentaires  

 
+4 #2 kameldelarte93 2012-12-10 03:27 les magistrats sont pas très fute fute. une mosquee est un espace ouvert au public sans contrepartie financiere. autrement dit, l'entrée est libre. le fait que l'association soit proprietaire n'a strictement aucune incidence sur lesregles concernant les etablissements recevant du public. Citer
 
 
+4 #1 Benlarbi 2012-12-08 10:29 Je pense que l'article 544 du code civil concerne la relation juridique entre l'association et le local uniquement quand à l'AFFECTATION du local qui est un lieu de culte et de prière elle ne peut etre soumise aux dispositions de cet article du fait de la nature juridique et des particularités qui caractérise cette affectation qui prend un caractère PUBLIC,à titre d'exemple le propriétaire (individu ou association) d'une chapelle ou d'une eglise reçoit tous les fidèles sans distinction, l'usage de ces lieux ne peut se limiter aux seuls propriétaires et aux seuls adhérents -quelle que soit la religion-à l'exception des cas de secte . L'association est PROPRIETAIRE des lieux et NON PAS DU CULTE. Citer
 

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